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Climat : retour sur la proposition par la Commission européenne d'un objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050, juridiquement contraignant
Cabinet Gossement Avocats - , 13/05/2020
La proposition de règlement , présentée ce 4 mars 2020 par la Commission...
La proposition de règlement, présentée ce 4 mars 2020 par la Commission européenne est la "première loi européenne sur le climat". Elle tend à inscrire dans la législation de l’Union européenne, l’objectif de neutralité climatique d’ici 2050 fixé dans le pacte vert pour l’Europe et à cet effet, d’établir le cadre nécessaire pour y parvenir. Elle a pour projet de modifier le règlement (UE) 2018/1999 sur la gouvernance de l’union de l’énergie et de l’action pour le climat. Présentation.