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La CEDH confirme son point de vue sur le statut du ministère public français
Paroles de juge - , 7/07/2013
Par Michel Huyette L'article 5, 3° de la convention européenne des droits de l'homme (document ici) prévoit dans son article 5 que : "Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1.c du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un aut[...]