Actions sur le document
Le contrôle de la régularité des conseils de discipline des fonctionnaires et des agents publics
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 1/03/2013
En cas de faute professionnelle ou de manquements à leurs obligations professionnelles, les agents publics et les fonctionnaires font l’objet d’une procédure qui consiste à ce solliciter l’avis préalable du conseil de discipline avant que l’autorité de nomination exerce son pouvoir de sanction dont le juge administratif contrôle de la régularité de la procédure et de l’appréciation des faits.