Inventer de nouvelles sanctions

Dans les litiges intéressant le commerce électronique, on constate de plus en plus souvent la présence dans les procès, « d’entités » que nous appellerons OVNI, pour Organisations Virtuelles Non réellement Identifiées, développant des activités en ligne dans tout domaine, vendant tous types de produits ou rendant tous types de services.

Ces OVNI, bien que déclarant des adresses hors de France, souvent hors Union Européenne voire pas de localisation physique du tout, s’adressent en langue française au marché français auquel elles proposent leurs produits ou leurs services.

En bref, ces OVNI se trouvent donc, bien qu’officiellement éloignées, au contact des entreprises de France et le phénomène se développe avec le Cloud Computing.

Ces OVNI deviennent ainsi des concurrents d’entreprises physiquement localisées en France lesquelles, à la différence de l’OVNI, sont soumises à toutes les contraintes juridiques, fiscales et sociales des entreprises françaises.

Mais ces OVNI peuvent devenir des concurrents déloyaux, c'est-à-dire développer des pratiques illégales, parasitaires etc. ... Face à de tels comportements fautifs, la réaction normale dans un Etat de droit, est la possibilité pour l‘entreprise victime de saisir le Tribunal et de faire cesser la pratique, d’obtenir la réparation de son préjudice.

Là où le bât blesse est que la nouvelle configuration peut rendre illusoire le recours aux tribunaux.

L’entreprise victime va saisir le tribunal français et obtenir la condamnation de l’OVNI. Mais que va-t-il faire de cette belle victoire judiciaire ? Certes, il existe des mécanismes internationaux (exequatur) pour atteindre l’OVNI là où il déclare être localisé, mais ces procédures sont longues à mettre en œuvre, chères et, surtout, illusoires.... Lire Inventer de nouvelles sanctions

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