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Marchés publics : le manquement au principe d’impartialité doit être prouvé (Conseil d'Etat)
Cabinet Gossement Avocats - , 19/09/2018
Par arrêt n° 420454 du 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat a apporté...
Par arrêt n° 420454 du 12 septembre 2018, le Conseil d’Etat a apporté d'intéressantes précisions sur l’appréciation du respect du principe d’impartialité par le pouvoir adjudicateur lors de la procédure de passation d’un marché public.