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Etendue de la responsabilité de plein droit du garagiste réparateur

David Taté Juridique - , 7/03/2013

Dans un arrêt en date du 31 octobre 2012 la première chambre civile de la cour de cassation avait affirmé que la responsabilité de plein droit qui pèse sur le garagiste réparateur ne s'étend qu'aux dommages causés par le manquement à son obligation de résultat. Il appartient à celui qui recherche cette responsabilité, lors de la survenance d'une nouvelle panne, de rapporter la preuve que les dysfonctionnements allégués sont dus à une défectuosité déjà existante au jour de l'intervention du garagiste ou (...)

- Jurisprudence / ,

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