La cour de cassation valide une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national

Alors que la cour de cassation exige habituellement qu'une clause de mobilité comporte une définition précise de la zone géographique pour laquelle elle s'applique cette exigence pourrait bien avoir vécue.
En effet concernant un pourvoi exercé à l'encontre d'un arrêt qui avait estimé qu'une clause de mobilité portant sur l'ensemble du territoire national était valable la chambre sociale de cour de cassation a considéré dans un arrêt en date du 13 mars 2013 que cette clause de mobilité claire, licite et (...)