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Proposition de loi 2932 : reconnaissance de maladie professionnelle pour les personnes covid-19
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 12/05/2020
La proposition de loi souhaite la reconnaissance de maladie professionnelle pour toute personne contaminée covid-19 qui a été en contact avec le public dans le cadre de son activité professionnelle N° 2932 _____ ASSEMBLÉE NATIONALE CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE...