Urbanisme : intérêt à agir d'une société contre le permis de construire délivré à un concurrent (Cour administrative d'appel de Nantes)

Par arrêt n°14NT00124 rendu ce 24 juillet 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes a apporté des précisions sur les nouvelles conditions d'appréciation de l'intérêt à agir d'une société contre le permis de construire accordé à une autre société. La qualité de concurrent ne suffit pas à démontrer l'intérêt à agir d'une société contre le permis de construire un parc éolien délivré à une autre société. A l'inverse, la qualité de concurrent ne sera pas non plus suffisante pour permettre à la partie défenderesse de démontrer l'absence d'intérêt à agir.