Date de prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat de travail lorsque l'employeur ne peut plus exercer son activité
Blog sur le droit et l'actualité juridique - David Taté - , 26/01/2012
La chambre sociale de la Cour de cassation vient d'affirmer dans un arrêt rendu ce 19 janvier 2012 que le salarié qui, au cours de l'exécution du contrat de travail, se tient à la disposition de son employeur a droit à son salaire, peu important que ce dernier ne lui fournisse pas de travail. Elle précise ensuite qu'en matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, sa prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le salarié est (...)
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Jurisprudence