Le formulaire NOTI2 bientôt supprimé ? …
Planète Juridique - admin, 7/10/2013
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy lance une consultation publique pour demander l'avis des utilisateurs concernant la suppression du formulaire NOTI2 (état annuel des certificats reçus) dont la délivrance n’apparaît plus ...
La Direction des Affaires Juridique (DAJ) de Bercy lance une consultation publique pour demander l'avis des utilisateurs concernant la suppression du formulaire NOTI2 (état annuel des certificats reçus) dont la délivrance n’apparaît plus ...