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Comité européen des droits sociaux (CEDS) 10 novembre 2014 - Violations des droits sociaux des sans-abris et immigrés en situation irrégulière
Les actualités thématiques - dhardy, 23/12/2014
Date de publication:
2015-01-06
Chapô:
Aux Pays-Bas, l’accès des sans-abri et des immigrés en situation irrégulière à une assistance sociale d'urgence n’est pas conforme aux engagements souscrits par ce pays au titre de la Charte sociale européenne, selon le Comité européen des droits sociaux (CEDS).
Suite à l’examen d’une plainte de la Fédération européenne des associations nationales travaillant avec les sans-abri (FEANTSA), le CEDS a conclu que la législation et la pratique des Pays-Bas ne garantissent pas un accès suffisant à une solution d'hébergement pour les nécessiteux, ni une quantité et une qualité satisfaisantes d’hébergements pour les groupes vulnérables, et notamment les enfants.