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Emploi public - Embauche - Grossesse - Observations - Décision n° MLD-2013-128 du 29 juillet 2013
Les actualités thématiques - cletellier, 29/01/2014
Date de publication:
2014-02-04
Chapô:
La réclamante a saisi le Défenseur des droits suite au retrait de la promesse d’embauche qui lui avait été faite par le CNRS sur un poste d’ingénieur sous contrat à durée déterminée, en raison de sa grossesse.
Le motif tiré de l’indisponibilité d’une femme en raison de son état de grossesse ne saurait être considéré comme pertinent pour rejeter sa candidature sur un poste pour lequel, au demeurant, une promesse d’embauche lui avait été faite.
Le défenseur des droits a décidé de présenter ses observations dans le cadre du recours indemnitaire introduit par la réclamante devant le tribunal administratif de Montpellier.