La protection fonctionnelle des fonctionnaires et agents publics en cas de menaces et violences
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 13/05/2014
Les fonctionnaires et les agents publics peuvent bénéficier de la protection fonctionnelle de l’administration lorsqu’ils sont victimes de menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages.