Rappel des conditions d’engagement de la responsabilité pénale des personnes morales
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 20/01/2014
Le 19 juin 2013, la Cour de cassation a rendu une importante décision précisant les conditions dans lesquelles la responsabilité pénale des personnes morales peut être engagée. (Cass. Crim., 19 juin 2013, n° 12-82827)