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Quand la cour de cassation est suspectée de partialité par la CEDH
Paroles de juge - , 11/07/2013
Par Michel Huyette L'un des droits fondamentaux des justiciables est celui d'être jugé par des magistrats impartiaux. L'article 6 de la convention européenne des droits de l'homme (document ici) mentionne clairement que : "Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue [...]