Les conditions pour annuler une élection professionnelle au motif du report de l'heure d'ouverture du bureau de vote

Il résulte d'un arrêt rendu le 27 mars 2013 par la chambre sociale de la cour de cassation qu'en matière d'élection professionnelle le report de l'horaire d'ouverture d'un bureau de vote n'entraîne pas nécessairement l'annulation de l'élection.
En effet dans cet arrêt la cour de cassation approuve le raisonnement d'un tribunal d'instance qui avait constaté que le syndicat demandeur ne justifiait pas que le report de l'horaire d'ouverture du bureau de vote avait empêché des salariés de voter. Cette (...)