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Violation du devoir de mise en garde du banquier en cas de risque caractérisé d’endettement
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 14/07/2013
Le 27 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que la banque qui accorde des prêts doit mettre en garde les cautions non averties de l'existence d'un risque caractérisé d'endettement, malgré le fait ces dernières aient la capacité de supporter l’aléa de l’opération. (Cass. Com., 27 novembre 2012, n°11-22706).