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Décret 2013-248 : prise en charge 100% des IVG et contraceptifs
Actualités du droit et de la santé ... - , 27/03/2013
Un décret vient de paraître sur la prise en charge à 100% des IVG et des contraceptifs pour les mineurs de plus de 15 ans dès le 31 mars. JORF n°0073 du 27 mars 2013 page 5133 texte n° 14 DECRET Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 relatif à la participation des assurés prévue à l'article L.[...]