Harcèlement sexuel : nouvelle définition légale du délit pénal
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 25/08/2012
Le 31 juillet 2012, le législateur a adopté la loi sur le harcèlement sexuel afin de combler
le vide juridique suite à l'abrogation du délit par le Conseil constitutionnel, depuis le 4 mai 2012.