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Règlement amiable, emploi public collectivité territoriale, discrimination
Les actualités thématiques - hgirard, 18/12/2013
Date de publication:
2014-01-07
Chapô:
Madame C, attachée principal au sein d’une collectivité territoriale (commune de la Réunion), a saisi le Défenseur des droits d’une réclamation portant sur le taux fixé par son employeur de la Prime de Fonction et de Résultats, au titre des années 2011 et 2012. Madame C estime qu’elle victime d’une différence de traitement fondée sur son appartenance au sexe féminin et son âge.
En effet, elle soutient que l’un de ses collègues, Monsieur F, qui assure des fonctions comparables avec une ancienneté très inférieure à la sienne, a perçu une prime au taux maximum, la différence correspondant à un montant de près de 15.000 euros.