Requalification en CDI en raison de la remise tardive de la partie du titre emploi simplifié agricole correspondant au contrat de travail

Dans un arrêt en date du 13 mars 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient de rappeler que le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche et que sa transmission tardive équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
Elle précise ensuite que selon l'article L. 712-1 du code rural et de la pêche maritime, l'employeur qui, au moment de l'embauche d'un (...)