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« Gens du voyage » : le Défenseur rend une décision et incite les parlementaires à réformer leur statut
Les actualités du Défenseur des droits - dhardy, 23/12/2014
Date de publication:
2015-01-06
Texte d'introduction:
Les « gens du voyage » sont de nationalité française et sont environ 350 000. Leur statut, fixé par une loi de 1969 jugée contraire à la Constitution en 2012, pose problème : le Défenseur, par sa décision, appelle à une réforme pour mieux garantir leur accès au droit, notamment en matière d’habitat.
Chapô:
Les « gens du voyage » sont de nationalité française et sont environ 350 000. Leur statut, fixé par une loi de 1969 jugée contraire à la Constitution en 2012, pose problème : le Défenseur, par sa décision, appelle à une réforme pour mieux garantir leur accès au droit, notamment en matière d’habitat.
Le Défenseur des droits a adopté, le 24 novembre 2014, la décision MLD-MSP-2014-152 sur les questions relatives à l’exercice du droit de vote, à la détention des titres de circulation ainsi qu’aux difficultés rencontrées par les « gens du voyage » et les personnes vivant en caravane en matière d&r;