Actions sur le document
Atteintes à la réputation sur internet : délit d'injure ou de diffamation il faut choisir
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 23/03/2013
Le 15 février 2013, la Cour de cassation a jugé posé le principe selon lequel l'assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé, énoncer le texte de loi applicable et éviter la double qualification entre l’'injure et la diffamation (Cass. Ass. Plen., 15 février 2013, N° de pourvoi: 11-14637).