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Héritage : le capital d'assurance-vie réductible à la quotité disponible lors du partage successoral
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 24/10/2012
Le 10 octobre 2012, la Cour de cassation a jugé que le capital d’une assurance-vie est réductible à la quotité disponible de sorte que lorsque la libéralité excède cette quotité, le gratifié, successible ou non successible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité (Cass. Civ. I, 10 octobre 2012, N° de pourvoi: 11-17891)