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Convention internationale des droits des personnes handicapées : le Défenseur des droits partie prenante de son application en France
Les actualités du Défenseur des droits - cletellier, 29/01/2014
Date de publication:
2014-02-04
Texte d'introduction:
Entrée en vigueur en France le 20 mars 2010, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) implique ce qu’on appelle un « mécanisme indépendant » dans sa mise en œuvre. En France, c’est l'une des missions du Défenseur des droits.
Chapô:
Entrée en vigueur en France le 20 mars 2010, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) implique ce qu’on appelle un « mécanisme indépendant » dans sa mise en œuvre. En France, c’est l'une des missions du Défenseur des droits.
Ratifiée par 139 des 193 États Membres de l'ONU ainsi que par l’Union européenne elle-même, la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées (CIDPH) « a pour objet de promouvoir, protéger et assurer la pleine et égale jouissance de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales par les personnes handicapées e