Convention collective de la métallurgie du Jura : nature juridique de l'indemnité de panier

Dans un arrêt en date du 18 décembre 2012 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer, après avoir visé les articles L. 3141-22 du code du travail et 16 de la convention collective de la métallurgie du Jura, que l'indemnité de panier, prévue par ce dernier article, compense une sujétion particulière de l'emploi et présente un caractère forfaitaire, de sorte qu'elle ne correspond pas à un remboursement de frais mais constitue un complément de salaire.
Référence :
Soc., 18 décembre 2012, (...)