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La procédure de contestation d'une amende suite à une infraction au code de la route
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 14/09/2012
Il est possible de contester une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire majorée suite à une infraction au code de la route relative au stationnement, au non respect des limitations de vitesse, des distances de sécurité, des feux rouges ou des voies réservées, en utilisant la requête en exonération.