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Proposition de loi 1140 : droit de mourir dans la dignité
Actualités du droit et de la santé ... - , 14/06/2013
Une nouvelle proposition de loi 1140 vient d'être déposée sur la thématique de la fin de vie (voir la dernière en date n°754). Les éléments à retenir sont les suivants: *éléments cliniques: une affection accidentelle ou pathologique avérée, grave, incurable et/ou à tendance invalidante et[...]