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Désignation du représentant des propriétaires indivis de droits sociaux en indivision
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 15/10/2012
Le 10 juillet 2012, la Cour de cassation a jugé que les propriétaires indivis de droits sociaux sont en désaccord sur le choix du mandataire unique chargé de les représenter aux assemblées, c'est au juge qu'incombe le soin de désigner ce mandataire unique lequel peut être choisi parmi les indivisaires eux-mêmes (Cass. Com., 10 juillet 2012, N° de pourvoi: 11-21789).