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L’obligation de communication du sens de ses conclusions par le rapporteur public : un état des lieux
Planète Juridique - admin, 14/11/2014
"Bonne pratique" des rapporteurs publics transformée en obligation procédurale contraignante susceptible d'entraîner l'annulation des décisions irrégulières, la communication par le rapporteur public du sens de ses conclusions dans un délai raisonnable avant la tenue de l'audience a donné lieux à de nombreux et nouveaux développements jurisprudentiels au cours de cinq dernières années. Progressivement, la jurisprudence semble se stabiliser sur la portée de cette obligation.
"Bonne pratique" des rapporteurs publics transformée en obligation procédurale contraignante susceptible d'entraîner l'annulation des décisions irrégulières, la communication par le rapporteur public du sens de ses conclusions dans un délai raisonnable avant la tenue de l'audience a donné lieux à de nombreux et nouveaux développements jurisprudentiels au cours de cinq dernières années. Progressivement, la jurisprudence semble se stabiliser sur la portée de cette obligation.