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Modalités et conditions d’action en justice en présence d'une indivision et de co-indivisaires
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 8/07/2013
Le 12 juin 2013, la Cour de cassation a jugé que l’action judiciaire aux fins de licitation partage d’une indivision successorale introduite à l’encontre d’un seul indivisaire est recevable, mais la décision rendue sur son fondement est inopposable aux autres indivisaires, à défaut de leur mise en cause. (Cass. Civ. I, 12 juin 2013, N° de pourvoi: 11-23137).