Actions sur le document
Hausse du droit de partage : divorce, sortie d'indivision et de Pacs plus fortement taxés en 2012
Actualites du droit - Maître Nathalie Reiter, Avocat à la Cour - Conseil Juridique Par, 1/10/2011
Les divorces, sorties de PACS et d'indivision plus fortement taxes en 2012 avec la hausse du droit de partage relevé de 1,1 à 2,5%. Outre l’institution d’une contribution pour l’aide juridique de 35 euros acquittée, comme condition de la recevabilité de la requête, sous forme de droit de timbre par le justiciable (CGI, art. 1635 bis Q), la loi de finances rectificative pour 2011 n° 2011-900 du 29