Le droit à la déspécialisation partielle de l'activité exploitée dans un local commercial
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 17/03/2012
Le 15 février 2012, la Cour de cassation a jugé qu'un bail commercial n'interdit pas une déspécialisation partielle malgré la présence d'une clause de non-concurrence insérée dans la bail (Cass. Civ. III, 15 février 2012, n° 11-17213).