Le PV de réception sans réserve d’un site internet ne libère pas le prestataire informatique
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 23/06/2014
Un prestataire informatique chargé de la conception et de la mise en œuvre d’un site internet peut-il se prévaloir de la signature d’un procès-verbal de réception sans réserve pour se libérer de ses obligations ?