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La distinction entre l'injure publique et l'injure privée et le droit d'agir des associations
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - , 8/12/2012
Le 27 novembre 2012, la Cour de cassation a jugé que l’injure publique suppose que les propos litigieux aient été proférés dans un lieu ou une réunion public et que leur auteur ait souhaité qu’il soient entendus au-delà d'un cercle de personnes unies entre elles par une communauté d'intérêts, laquelle est exclusive de toute publicité (Cass. Crim., 27 novembre 2012, N° de pourvoi: 11-86982).