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Salarié qui demande sa réintégration : absence d'indemnisation suite au respect d'une clause de non concurrence dépourvue de contrepartie financière
David Taté Juridique - , 14/04/2013
Dans un arrêt en date du 26 mars 2013 la chambre sociale de la cour de cassation vient d'affirmer que le salarié, dont le licenciement a été annulé, et qui demande sa réintégration, ne peut prétendre à l'indemnisation du préjudice lié au respect, après la rupture de son contrat de travail, d'une clause de non-concurrence dépourvue de contrepartie financière.
Référence :
Soc., 26 mars 2013, N° de pourvoi : 11-27.964 et (...)