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Nullité d’une assignation en justice en raison de l'imprécision des prétentions du demandeur
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 10/10/2013
Le 12 avril 2013, la cour d’appel de Paris a annulé une assignation en contrefaçon de droits d’auteur, au motif que cette assignation n’était pas suffisamment claire et complète pour permettre aux présumés contrefacteurs d’organiser utilement leur défense. (CA Paris, Pôle 5 -Chambre 2, 12 avril 2013, n° 12/08354)