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Autorité environnementale et préfet de région : retour sur les décisions du Conseil d'Etat du 6 et du 28 décembre 2017
Cabinet Gossemement Avocats - , 15/02/2018
Par arrêts datés du 6 et du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat a annulé...
Par arrêts datés du 6 et du 28 décembre 2018, le Conseil d'Etat a annulé plusieurs dispositions réglementaires qui ne garantissaient pas une séparation fonctionnelle effective entre l'autorité administrative qui instruit une demande d'autorisation et l'autorité environnementale qui émet un avis sur l'évaluation environnementale d'un projet. Analyse du sens et de la portée de ces décisions.