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ICPE : illégalité de l'autorisation d'exploiter une carrière dans l'axe d'une "coupure verte" définie par le SCOT (CAA Nantes)
Gossement Avocats - Le Blog - , 14/05/2015
Par arrêt du 11 mai 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé...
Par arrêt du 11 mai 2015, la Cour administrative d'appel de Nantes a annulé l'autorisation préfectorale d'exploiter une carrière située en zone Nb du PLU, dont le classement est contraire à l'objectif de maintien de "coupures vertes" tel que défini par le schéma de cohérence territoriale avec lequel le PLU doit être compatible.