Publication d'une instruction relative aux droits d'enregistrement des cessions de droits sociaux

L'article 3 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ainsi que le E de l'article 5 et le II de l'article 6 de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 de finances rectificative pour 2012 ont apportés des modifications concernant les droits d'enregistrement des cessions de droits sociaux.
Afin d'apporter un éclairage sur ces modifications la direction générale des finances publiques vient de procéder à la publication d'une instruction 7 D-1-12 du 3 août 2012 qui donne des indications (...)