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Condition de validité de l’action en justice d’un syndic de copropriété contre un copropriétaire
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 16/10/2013
Le 2 octobre 2013, la Cour de cassation a précisé les variétés d’action en justice pour lesquelles un syndic doit disposer d’une autorisation préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, telles celle en remboursement de frais de travaux avancés ou de charges de copropriétés à l’encontre d’un copropriétaire (Cass. Civ. 3, 2 octobre 2013, n° 12-19481)