Actions sur le document
Sols pollués : le Conseil d'État précise les conditions d’engagement de la responsabilité du détenteur de déchets
Arnaud Gossement - Avocat - , 4/11/2014
Par arrêt rendu ce 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat rappelle les...
Par arrêt rendu ce 24 octobre 2014, le Conseil d'Etat rappelle les conditions aux termes desquelles le propriétaire d'un terrain peut être qualifié de détenteur des déchets situés à sa surface (cf. CE, 24 octobre 2014, n°361231).