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Garde à vue : droit de garder le silence et assistance de l’avocat
JuridicOnline - Arnaud DUMOURIER, 15/10/2010
Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour non respect du droit de garder le silence et droit à l’assistance d’un avocat. CEDH, 14 octobre 2010, n° 1466/07, Brusco c/ France
Dans un arrêt du 14 octobre 2010, la Cour européenne des droits de l’Homme a condamné la France pour non respect du droit de garder le silence et droit à l’assistance d’un avocat.