Le salarié protégé qui prend acte de la rupture de son contrat de travail ne peut solliciter ensuite sa réintégration
David Taté Juridique - , 7/06/2013
Dans un arrêt en date du 29 mai 2013 la chambre sociale de la cour de cassation a estimé que la prise d'acte de la rupture par un salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur, entraîne la rupture immédiate du contrat de travail et ne peut être rétractée.
En conséquence lorsqu'il s'agit d'un salarié protégé dès lors que celui-ci a pris acte de la rupture de son contrat de travail il ne peut ultérieurement solliciter sa réintégration dans son emploi.
Référence :
Soc., 29 mai 2013, N° de pourvoi (...)