Décret 2020-264 : amende restriction de mouvement lutte COVID-19
Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 18/03/2020
Le décret publié ce matin crée la contravention et le montant de 135 € pour toute personne qui ne respecte pas les limitations de circulation à l'aide de l'attestation prévue à cet effet (reproduit ci-dessous) énoncées par le décret 2020-260 portant réglementation...