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Décret 2020-264 : amende restriction de mouvement lutte COVID-19

Actualités du droit et de la santé ... - Olivier SIGMAN, 18/03/2020

Le décret publié ce matin crée la contravention et le montant de 135 € pour toute personne qui ne respecte pas les limitations de circulation à l'aide de l'attestation prévue à cet effet (reproduit ci-dessous) énoncées par le décret 2020-260 portant réglementation...

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