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Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC) pour les Unités pour Malades Difficiles
Planète Juridique - admin, 10/12/2013
Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a lieu sur les soins sans consentement même après la loi du 27 septembre 2013. Si la procédure de levée de soins ou de changement de mode de prise en charge avait été alléegée pour les patients ayant séjournés dans les 10 actuelles Unités[...]
Une nouvelle question prioritaire de constitutionnalité a lieu sur les soins sans consentement même après la loi du 27 septembre 2013. Si la procédure de levée de soins ou de changement de mode de prise en charge avait été alléegée pour les patients ayant séjournés dans les 10 actuelles Unités[...]