Urbanisme : le projet de loi ELAN durcit les conditions de maintien d’un POS devenu caduc puis remis en vigueur
Cabinet Gossement Avocats - , 6/04/2018
Dans le cadre du projet de loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN), des mesures visant à simplifier et améliorer les procédures d’urbanisme sont présentées au chapitre IV. Focus sur l’article 12 du projet de loi.