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Diffamation et injure: consécration du droit d'action en justice des collectivités territoriales
Dernières publications juridiques de MAITRE ANTHONY BEM - MAITRE ANTHONY BEM, 27/11/2013
Le 25 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a jugé que les collectivités territoriales, telles que les régions, les départements et les communes, peuvent désormais initier une plainte pénale en qualité de victimes d’injure ou de diffamation publique. (Conseil cons., 25 octobre 2013, n°2013-350, QPC)