Devient une société de fait la SCP qui se maintient après l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée

Il résulte d'un arrêt en date du 23 octobre 2013 de la troisième chambre civile de la cour de cassation que lorsque l'activité d'une SCP se maintient après l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée et que l'affectio societatis persiste, alors cette société devient une société de fait et les statuts de la société dissoute par l'arrivée de son terme statutaire continuent à régir les rapports entre les associés
Référence :
Civ. 3, 23 octobre 2013, N° de pourvoi : 12-30.129.
Le texte de l'arrêt (...)